Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 : IDENTIFICATION

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre L’acquéreur et meubles-elmo.fr dont le siège social est fixé au 50 rue Brulefer, 93100 MONTREUIL.

- Service clients : 01 84 21 07 07

- SAS au capital de 5.000 euros

- SIRET 824 956 346 00012

- n° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 89 824 956 346

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Les présentes conditions générales de vente en magasin sont présumées entièrement acceptées dès la confirmation de commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente ultérieurement et dans ce cas, les tarifs et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Les caractéristiques et les informations sur les produits proposés à la vente sont précisées sur le site. Les photos des produits mises en ligne peuvent ne pas être contractuelles. Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 2 : TARIFS

Le site internet www.meubles-elmo.fr est à la fois un site vitrine et un site e-commerce. Certains prix de nos produits ne sont pas indiqués. A ce titre, le prix garanti à l’acheteur est celui affiché en magasin au moment de la commande. Il est fonction des tarifs et taxes en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité de l’article à cette date, à l’exclusion des frais de transports.

Les articles vendus par meubles-elmo.fr sont garantis neufs.

Article 3 : LIVRAISON

a. Livraison à domicile France

Les frais de livraison dépendent du poids du produit commandé et de l'option choisie.

Pour la France continentale exceptée la Corse, vous avez le choix entre plusieurs modes de livraison :

Retrait de marchandise en dépôt

Si l’article est disponible, vous pouvez le retirer gratuitement directement dans notre dépôt. Elle est payante hors Ile de France.

La marchandise est disponible plus rapidement dans notre entrepôt, car les délais de livraison sont variables.

Sur Rendez-vous tél : 01 84 21 07 07, vous devez vous munir du bon de commande et d’une pièce d’identité.

Si l’article n’est pas disponible immédiatement, vous êtes invité à le retirer par email. Lors du retrait dans notre dépôt, vous devrez vérifier la bonne conformité du produit et le contenu du colis sur place et signer le bon d’enlèvement. Aucune réserve du type « sous réserve de déballage » ne pourra être prise en compte par nos services.

Livraison standard

La marchandise est expédiée par un transporteur de messagerie. Celui-ci vous contactera pour fixer un jour de livraison et un créneau horaire assez large (demi-journée). La livraison a lieu au pied du camion à un seul livreur. 

Livraison premium

La marchandise est expédiée par un transporteur de meubles. Celui-ci vous contactera pour fixer un rendez vous avec créneau horaire précis. La livraison s'effectue à 2 hommes dans la pièce de votre choix. 

Livraison + montage

La livraison et le montage de vos meubles se fait sur demande. N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01 84 21 07 07 ou par email : service-clients@meubles-elmo.fr.

Article 4 : RECEPTION DES MARCHANDISES

Lors de la livraison, le client doit s’assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son état, en présence du livreur avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie, le client doit indiquer ses remarques sous forme d’observation manuscrite détaillées et datées.

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter les services de Meubles Elmo. Pour toute réclamation suite à un achat en magasin, le Client doit en revanche se rapprocher directement de son magasin ELMO.

Article 5 : DROIT DE RETRACTATION

Selon l’article L 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûtsr. Ce droit se fera par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans les délais impartis. Le client se chargera du retour du colis, il fera ainsi son affaire des frais, risques et périls du produit. Le droit de rétractation ne pourra pas s'appliquer en cas de commande effectuée sur-mesure ou selon les spécifications particulières du client, changement de revêtement : cuir, tissu ou finition.

Pour que le droit de rétractation soit recevable, la marchandise doit impérativement être réexpédiée dans son emballage d’origine. Tout produit arrivant cassé dans nos entrepôts, ou bien hors d’état d’être remis en vente, ne sera pas remboursé.

Exclusions
Selon l’article L211-18 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer en cas de commande effectuée sur-mesure, personnalisée ou confectionnée selon les spécifications particulières du client, changement de revêtement : cuir, tissu ou finition.

Article 6 : RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées restent la propriété de meubles-elmo.fr jusqu’au paiement intégral du prix par le client. A défaut de paiement, le vendeur peut exiger la restitution immédiate du produit vendu.

Article 7 : MODALITES DE PAIEMENT

Les achats peuvent être réglés soit :

- Par virement bancaire : le relevé d'identité bancaire est disponible une fois passée commande
- Par carte bancaire : via notre serveur de paiement Mercanet sécurisé.
- Par chèque bancaire  libellé à l’ordre de «meubles-elmo» à envoyer à l’adresse :

Meubles ELMO Service clients
50 Rue Brûlefer
93100 MONTREUIL
.

La commande est validée et enregistrée uniquement à réception du paiement.

Article 8 : RESPONSABILITE DU VENDEUR ET GARANTIE DES VICES CACHES

En tant que professionnel, Meubles-elmo.fr est tenu envers l’acheteur par la bonne exécution du contrat conclu à distance sur le site, cette obligation n’est cependant qu’une obligation de moyen.
 
Il appartient au client de vérifier l’exactitude des renseignements fournis à la commande et notamment toute erreur du client portant sur l’adresse de livraison sera imputable au client.

Les produits fournis par Meubles ELMO bénéficient conformément aux dispositions légales :

1°) De la garantie légale de conformité : « Garantie légale de conformité » (extraits du Code de la consommation)

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».


2°) De la garantie des défauts de la chose vendue (extraits du Code civil) :
∞ Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
∞ Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

3°) De la garantie commerciale délivrée par le fabricant, en fonction des produits et marques concernés. Toute garantie commerciale est toutefois exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

La garantie commerciale est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits en panne, abîmés ou cassés.

En cas de mise en œuvre de la garantie commerciale concernant les offres permettant de tester le matelas pendant un certain temps, la garantie commerciale offerte au Client prendra la forme d’un remboursement par bon d’achat.

La responsabilité des Meubles ELMO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. L’enseigne Meubles ELMO ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure telle que définie par la loi et habituellement reconnu par la jurisprudence française.

EXCLUSIONS DE LA GARANTIE
. Les détériorations visibles lors de la livraison et n’ayant pas fait l’objet de réserves,
. Les détériorations provoquées lors de la livraison, de l’installation ou du montage, par le magasin revendeur, l’installateur ou le Client,
. Les détériorations provoquées par un usage différent de celui pour lequel le produit a été conçu, par une mauvaise utilisation ou le non-respect de la notice de montage, du guide de pose ou des conseils d’entretien,
. Les modifications d’aspect du produit consécutives à l’usage, en particulier pour les éléments soumis à usure,
. Les singularités du matériau (bois, cuir,…),
. Les dommages provoqués par des animaux domestiques ou des parasites provenant des locaux du magasin revendeur, de ses mandataires ou du consommateur,
. Les ampoules, équipements électriques, batteries, piles, Les bris de miroirs et verres, sauf s’ils ont fait l’objet d’une réclamation à réception,
. Les produits qui ont été entreposés dans des conditions inadaptées,
. Les détériorations provoquées par la chute, le choc, les brûlures,
. Les coupures, les éraflures, l’humidité ou la chaleur excessive, la décoloration à la lumière,
. Les produits qui ont subi un usage non-domestique ou un usage domestique manifestement abusif, professionnel ou non-conforme à la destination du bien,
. Les produits ayant subi une modification

La mise en œuvre de la garantie est gratuite.

Pour l’étude du dossier de service après-vente, les pièces suivantes devront être transmises :
. Le motif précis de la demande de SAV,
. Des photographies du meuble abîmé,
. Copie de la facture d'achat.

L’enseigne Meubles ELMO est susceptible de demander des pièces complémentaires et d’intervenir directement ou de faire intervenir un expert en vue de constater les dégâts. Si l’expertise montre que l’état des marchandises n’est pas contestable, les frais seront supportés par le Client. Le Client ne peut ni refuser de restituer les marchandises faisant l’objet d’une réclamation, ni les retourner sans autorisation.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. Toutes les dimensions sont hors tous, sauf pour les lits ou les dimensions doivent être indiquées pour couchage, exemple : 140, 160 cm. L’épaisseur d’un matelas s’entend de la distance qui sépare les deux faces de ce dernier, mesurée au centre de celui-ci

Article 9 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent et vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à l’adresse : 50 rue Brûlefer, 93100 Montreuil.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement par Meubles ELMO de ses données personnelles, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, le Client dispose du droit d’interroger Meubles ELMO en vue d’obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.

Le Client est informé que les données personnelles collectées peuvent être transmises à aux magasins du réseau « ELMO» pour le traitement des commandes ainsi que des demandes (inscription à la newsletter, participation à un jeu, demande d’information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc…) et pour personnaliser la communication et l’offre produit sur le site et dans les lettres d’information.

Si le Client ne s’y est pas opposé lors de l’inscription, des courriers, e-mails et SMS peuvent lui être envoyés pour mesurer sa satisfaction ainsi que des offres commerciales adaptées.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’il soit visuels ou sonores, reproduits sur le site meubles-elmo.fr sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de meubles-elmo.fr.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de meubles-elmo.fr.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de meubles-elmo.fr est strictement interdite, sauf autorisation expresse de la société meubles-elmo.fr.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site meubles-elmo.fr, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement soumise à autorisation écrite de la société meubles-elmo.fr.

Article 11 : Modification des conditions générales de vente

Meubles-elmo.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

Article 12 :Médiations

Conformément à l'article R.612-1 du Code de la Consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique: www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, boulevard de Clichy - 75009 PARIS, pour toutes les réclamations liées à un achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l'objet d'un recours auprès du service clientèle de Meubles ELMO

Article 13 : Remboursement

L’enseigne Meubles ELMO remboursera le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de l’avis de retour émis par le Transporteur.

Les limites au droit à remboursement intégral du Client sont les suivantes :
Les frais de livraison retour, restants à la charge du Client, seront déduits du remboursement ;

La dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens seront déduits à hauteur du remboursement du prix des marchandises :

  • Les marchandises ayant subi de graves dommages, rendant le bien impropre à son utilisation, subissent une dépréciation de 100% ;
  • Les marchandises ayant subi de légers dommages, rendant le bien vendable uniquement en occasion, subissent une dépréciation de 50% ;
  • Les marchandises qui sont retournées incomplètes subissent une dépréciation de 50% : le Client pourra y remédier en retournant à ses frais les marchandises manquantes ;
  • Les marchandises qui sont retournées sans les notices et documentations subissent une dépréciation de 10% le Client pourra y remédier en retournant à ses frais les notices et documentations manquantes.

Article 14 : Droit applicable – Litiges

En cas de non-respect des dates de règlement, l'acheteur s'expose à la facturation des pénalités de retard de 15% l'an, prorata temporis annuel, indépendamment des poursuites judiciaires, tous frais, ART. 700 du N.C.P.C et dommages et intérêts éventuels à sa charge.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Toute contestation quant à l’existence, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des présentes CGV devra être soumise au tribunal compétent du ressort du Tribunal de Bobigny